Me Marc-André Beaulieu, l’avocat de l’accusé, a déposé un arrêt de procédures en mai 2018,  en vertu de l’arrêt Jordan. L’honorable juge Gilles Lafrenière a entériné la requête de cette demande d’arrêt des procédures, dans le procès de Yergeau, au palais de justice de Drummondville, ce vendredi 20 juillet.

Lourdes conséquences pour la présumée victime de Yergeau

«Comme victime qu’elles sont mes droits? Je suis victime 2 fois,» avait allégué la présumé victime de Yergeau en présence de ses proches indignés d’une telle requête.

«Je suis victime de mon agresseur et d’un système judiciaire déficient, de 10 ans de souffrances et de procédures pour moi, aussi à attendre un procès et une sentence qui ne viendra jamais.» avait fait valoir la victime alléguée et ses proches au Vingt55 lors du dépôt de la requête d’arrêt des procédures, requête et système qui les aura au final abandonnés, selon la présumée victime et ses proches indignés de la situation.

Rappel des accusations qui pesaient contre l’accusé

Le Drummondvillois de 72 ans, Denis Yergeau, faisait face à trois chefs d’accusations, soit deux de 2 contacts sexuels distincts en plus d’un chef pour agressions sexuelles sur sa présumée victime âgée de moins de 14 ans au moment des faits. Les gestes reprochés selon la dénonciation de la victime déposées le 23 juin 2008 se seraient produits entre le 17 mars 2006 et le 17 mars 2009.

Deux mandats ont été émis à la suite de défaut de s’être présenté devant les tribunaux occasionne des délais déraisonnables dans ce dossier d’agressions sexuelles.

La requête présentée par la défense

Suite à des délais d’exécution de mandat et à des imbroglios allégués entre avocats, Me Marc-André Beaulieu, procureur de la défense au dossier, a entre autres présenté dans sa requête en arrêt des procédures, la longueur des délais suite à deux mandats pour défaut de s’être présenté devant les tribunaux émis contre l’accusé entre 2012 et 2017, alors que la présence de Yergeau était, à ce moment des procédures, requise devant le tribunal.

«Le laxisme des pratiques d’exécution des mandats par les policiers ne peut incomber à mon client qui n’a jamais tenté de fuir à ses responsabilités ou au tribunal, en informant entre autres la SAAQ de ses changements d’adresse, omettant cependant d’en informer adéquatement les enquêteurs et le tribunal comme l’exigeaient ses conditions de remise en liberté.» a fait valoir la procureure de la couronne.

«Même si l’accusé a omis d’en informer adéquatement les enquêteurs et le tribunal, comme l’exigeaient ses conditions de remise en liberté.» a fait valoir la procureure de la couronne.

D’ailleurs, la couronne avait fait valoir, lors du dépôt de la requête, que Yergeau avait été avisé de sa date de comparution par le juge lui-même et qu’il lui incombait de s’assurer du bon déroulement de son dossier et des présences requises devant le tribunal.

«La pensée magique que le dossier s’effacerait et sa turpitude ne peuvent être invoquée», avait fait valoir la couronne, qui comptait bien mener à procès ce dossier.

La défense soutient la responsabilité du ministère public dans les délais

Selon l’avocat de la défense, il incombe au ministère public de s’assurer que les mandats soient exécutés, et ce dans un délai raisonnable. Aucune preuve n’a démontré que le ministre public a agi adéquatement et efficacement lors de l’émission des mandats contre son client.

Préjudice causé à l’accusé fait valoir la défense

«Le stress et préjudice tout comme les délais en soi dans ce dossier sont des motifs suffisants d’accueillir l’arrêt des procédures dans ce dossier» avait fait valoir Me Beaulieu, qui fait également valoir que les délais ne permettraient pas une défense pleine et entière en raison des délais.

La fiabilité des témoignages lors du procès, autant de la part de la présumé victime que de mon client qui devraient se référer à des événements survenus il y a plus de 10 ans aurait été préjudiciables contre l’accusé» avait conclu Me Beaulieu.

Fin des procédures judiciaires

L’Honorable juge Gilles Lafrenière a ainsi ordonné l’arrêt des procédures dans ce dossier retirant toutes les chefs d’accusation et mettant fin aux procédures judiciaires contre l’accusé Denis Yergeau, ce vendredi 20 juillet 2018 après plus de 10 ans de procédures judiciaires.