DRUMMONDVILLE
Une spécialiste du polygraphe de la Sûreté du Québec a rencontré l’accusé Patrick Hamel. dans le cadre de l’enquête @ Crédit photo Eric Beaupré Vingt55
Le Drummondvillois, Patrick Hamel, 44 ans, a été cité à procès au terme de l’enquête préliminaire qui se tenait au palais de justice de Drummondville, alors que deux témoins ont été appelés à témoigner en lien avec des voies de fait, lésions commis sur un enfant et victime âgé de quelques mois.
Le Vingt55 a assisté à l’enquête préliminaire qui se déroulait au palais de justice de Drummondville
Un premier témoin est venu expliquer devant le tribunal de quelle façon l’enfant a été conduit à l’hôpital pour une condition médicale particulière. C’est lors de son admission à l’hôpital que l’examen de l’enfant a permis de déceler des blessures et lésions qui ont porté les enquêteurs à procéder à l’enquête et au dépôt d’accusations envers le Drummondvillois Patrick Hamel. Les soins appropriés ont été donnés à l’enfant suite à son admission au centre hospitalier.
Deux témoins ont été interrogés et contre-interrogés par la procureure de la Couronne, Me Vicky Smith et par l’avocat de la Défense, Me Jean-Claude Lagacé, un témoin civil et une spécialiste du polygraphe qui a rencontré dans le cadre de l’enquête l’accusé Patrick Hamel.
Cité a procès pour des voies de fait graves sur la victime
C’est au terme de l’enquête préliminaire que l’accusé a été cité à procès par l’honorable Juge Marie-Josée Ménard. La juge a rappelé le chef d’accusation à l’accusé qui assistait par vidéo conférence à son enquête préliminaire, soit d’avoir le ou vers le 3 juin 2018, à Drummondville, commis des voies de fait graves contre la victime alors âgée de quelques mois, en le blessant, mutilant, défigurant, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 268 du Code criminel.
Une ordonnance de non-publication a été déposée par l’honorable juge Ménard, ordonnance qui empêche d’identifier la victime afin de préserver son identité.
Comme le tribunal estime que l’accusé ne représente pas un danger pour la victime alléguée ou les témoins et que ses conditions de remise en liberté ont été respectées jusqu’à ce jour, celui-ci demeure en liberté le temps des procédures judiciaires. L’accusé devra revenir devant le tribunal le 26 février prochain alors que les procureurs et avocats devront s’entendre sur le dépôt d’une date de procès.
Patrick Hamel accusé © Photo Éric Beaupré Vingt55. Tous droits réservés.
Info Juridique Vingt55
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.
Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.
Les différentes étapes de l’enquête préliminaire
La présentation des preuves de l’accusation
La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.
La répartie de la défense
Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.
Le verdict du juge
Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accuser subira un procès ou non.
Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.
Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.
Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire
L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.
Source Vingt55 : droit-criminel.ca
Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge
Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.
Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :
l’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;
la charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.
