Zone d’intervention spéciale à Saint-Nicéphore : la Cour d’appel renverse la décision et donne gain de cause au procureur général

Zone d’intervention spéciale à Saint-Nicéphore : la Cour d’appel renverse la décision et donne gain de cause au procureur général
Site d'enfouissement Waste Management à Saint-Nicéphore. Crédit photo : Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés

DRUMMONDVILLE

La Ville de Drummondville s’était vivement opposée à la décision du gouvernement du Québec d’imposer une ZIS pour l’expansion du site d’enfouissement de Waste Management dans le secteur Saint-Nicéphore et avait obtenu gain de cause en Cour supérieure. Cependant, l’Honorable Stéphane Sansfaçon a renversé cette décision, concluant que le décret était conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En effet comme le rapportait le Vingt55 lors du débat dans le dossier, la Ville avait initialement obtenu gain de cause en première instance, où la Cour supérieure avait jugé le décret invalide et déraisonnable

Cependant, le récent jugement de la Cour d’Appel de 31 pages obtenue par le Vingt55 et rendu par l’Honorable Stéphane Sansfaçon 9 janvier a renversé cette décision, concluant que le décret était conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En effet dans la décision et jugement du 9 janvier, la Cour d’Appel a notamment souligné des erreurs de droit dans le jugement initial, telles qu’une interprétation incorrecte du motif d’urgence du gouvernement et une suggestion erronée selon laquelle la ZIS était une solution temporaire. La Cour d’Appel a également noté que la première instance avait outrepassé le pouvoir du gouvernement en lui imposant de rechercher une solution alternative à long terme.

La Ville considérait qu’elle avait eu gain de cause en première instance et que le jugement de la Cour supérieure était venu sceller ses prétentions voulant que le décret était invalide et déraisonnable. « Nous avons la ferme intention de faire valoir nos droits en Cour d’appel », avait mentionné la mairesse Stéphanie Lacoste, mairesse de Drummondville. Cependant, la décision de la Cour d’appel renverse la décision obtenue en cours supérieur, affirmant que le premier jugement et les décisions étaient conformes à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Un dossier qui avait fait couler beaucoup d’encre, la Ville de Drummondville déboutée dans cette décision de la Cour d’appel, alors que le juge donne raison au gouvernement du Québec.

La mairesse de Drummondville dénonçait et critiquait la persistance du gouvernement du Québec à imposer une zone d’intervention spéciale (ZIS) pour étendre le site d’enfouissement de Waste Management à Drummondville, la jugeant non durable et irresponsable, selon la mairesse de Drummondville. En juillet 2022, le Procureur général du Québec a fait appel du jugement de la Cour supérieure, datant du 14 juin, qui annulait le décret autorisant la création de la ZIS dans le secteur Saint-Nicéphore de Drummondville. Une vive opposition de la Ville de Drummondville a émergé alors que la mairesse, Stéphanie Lacoste, s’oppose à la volonté du gouvernement du Québec d’imposer une Zone d’Intervention Spéciale (ZIS) pour étendre le site d’enfouissement de Waste Management à Drummondville, la considérant comme non durable et irresponsable, avait alors affirmé la mairesse de Drummondville.

Le gouvernement justifiait cette initiative et décision en raison du quasi-plein du lieu d’enfouissement de Saint-Nicéphore et de la nécessité d’éviter des problèmes d’hygiène et de salubrité publique qui pourraient découler de cet agrandissement. Cependant, en juin 2022, la Cour supérieure a annulé le décret établissant la ZIS, affirmant qu’il était déraisonnable et non conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

La mairesse de Drummondville, Stéphanie Lacoste, soutenait pour sa part que le jugement confirme l’invalidité et le caractère déraisonnable du décret, tout en soulignant les défis persistants de la gestion des déchets au Québec. La Ville de Drummondville entend faire valoir ses droits devant la Cour d’appel du Québec.

La juge de première instance a annulé le décret, arguant que la ZIS n’était pas adéquatement définie, dépassant largement la superficie nécessaire, et ne spécifiant pas sa durée. La décision du juge en cours supérieur a finalement été rejetée par la Cour d’appel. En effet, la Cour d’appel a jugé, dans une décision obtenue par Le Vignt55, que la juge avait commis trois erreurs de droit, notamment en interprétant incorrectement le motif d’urgence du gouvernement, en suggérant à tort que la ZIS était une solution temporaire, et en outrepassant le pouvoir du gouvernement en lui imposant de rechercher une solution alternative à long terme.

La Cour d’appel renverse la décision et donne raison au gouvernement du Québec.

Comme le résume la décision, l’Honorable Stéphane Sansfaçon, En première instance, la ville intimée soutenait que le Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la Ville de Drummondville (Décret 1235-2021 du 15-09-2021, (2021) 153 G.O. II 5604) n’était pas conforme à sa loi habilitante, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

La juge de première instance a annulé le décret. D’une part, le périmètre de la zone d’intervention spéciale (ZIS) n’était pas adéquatement défini et était largement supérieur au territoire requis aux fins de la ZIS, ce qui démontrait que la décision de la créer était déraisonnable en ce qu’elle n’était pas conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et qu’elle avait été prise à des fins impropres. D’autre part, le décret ne prévoyait pas sa durée.

Le décret n’a pas une portée qui outrepasse les fins prévues dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Les articles 158 et ss. de la loi autorisent le gouvernement à déclarer toute partie du territoire du Québec « zone d’intervention spéciale » dans le but de résoudre un problème d’aménagement ou d’environnement.

En effet, la loi confère au gouvernement une grande latitude lorsque, à son avis, le problème environnemental qu’il cherche à régler présente un degré élevé de gravité. En l’espèce, la loi lui permettait de déterminer le périmètre de la ZIS qu’il considérait comme utile afin d’atteindre son objectif et rien dans la loi ne le limitait au seul périmètre requis aux fins de l’agrandissement déjà autorisé.

En conséquence, la Cour d’appel l’Honorable Stéphane Sansfaçon a conclu que le décret était valide et a recommandé d’accueillir l’appel, donnant ainsi raison à la requête du procureur du Québec en lui donnant gain de cause ; le décret 1235-2021, Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la Ville de Drummondville, est conforme à la raison d’être et à la portée du régime législatif de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, sous lequel il a été adopté

La direction de Waste Management accueille favorablement la décision, explique M. Martin Dussault, Directeur des affaires publiques de Waste Management, en entrevue au Vingt55.

Appelé à commenter la décision de la Cour d’Appel par le Vingt55, M. Dussault mentionne : « Nous souhaitons poursuivre la fine analyse du volumineux document. Dans un premier temps, bien comprendre et saisir la portée de tout cela », précise M. Dussault. « Cette décision confirme que nous continuerons nos opérations, et nous espérons tourner la page sur ce chapitre avec l’espoir d’écrire de nouveaux épisodes marqués par une collaboration renouvelée avec les autorités locales », d’ajouter M. Dussault en conclusion d’entrevue

Au moment de publier cette information, la Ville de Drummondville n’avait toujours pas commenté cette décision de la Cour d’appel.

Éric Beaupré
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