Me François Lafrenière en entrevue @ Crédit vidéo / Vingt55. Tous droits réservés.

À l’instar de leurs confrères de Gatineau, de Montréal et de Québec, plusieurs avocats de pratique privée de Drummondville sont également sortis manifester devant le palais de justice de Drummondville afin d’être entendus et de faire valoir autant les droits des citoyens qu’ils représentent que le mode de rétribution de leurs honoraires « obsolète », qui nécessite un rattrapage important et la parité sur leurs confrères payés par l’État pour les mêmes mandats.

Rencontré sur place par le Vingt55, Me François Lafrenière a indiqué ceci :

« Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a à peu près la moitié des mandats en matière criminelle qui sont défendus par des avocats de pratique privée qui acceptent l’aide juridique. On n’est pas des employés du gouvernement ni de la commission des services juridiques. On est des avocats à notre compte qui acceptent des mandats d’aide juridique pour défendre des citoyens. » précise Me François Lafrenière en entrevue au Vingt55

La sortie des avocats et avocates a pour objectif de dénoncer leur faible rétribution. Il s’avère que les frais ne sont pas indexés ou majorés pour les avocats de la pratique privée.

« Nous ne sommes pas des employés du gouvernement ni de la commission des services juridiques. On est des avocats à notre compte qui acceptent des mandats d’aide juridique pour défendre des citoyens » précise l’avocat criminaliste. « On œuvre en pratique privée sous des mandats d’aide juridique. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a à peu près la moitié des mandats en matière criminelle qui sont défendus par des avocats de pratique privée qui acceptent l’aide juridique.»

« Il y a plusieurs actes qui sont posés par les avocats de la défense qui, sous la base d’un mandat d’aide juridique, ne sont même pas payés », a expliqué Me Lafrenière. « Il n’y a aucun montant prévu pour rémunérer la préparation des dossiers, l’enquête préliminaire, plusieurs exemples comme ça qui font en sorte que l’avocat désigné par l’aide juridique, choisi par le contribuable, ne sera pas rémunéré pour préparer sa cause, pour faire son travail, finalement.»

« Bien souvent, à l’aide juridique, la forme de rémunération des avocats en pratique privée, c’est à forfait. Un avocat, pour un dossier entier, procès inclus, va être payé 600 $ pour les accusations les plus graves. Il y a certaines modulations à ça, dépendamment des actes posés, mais, il n’y a pas de montant prévu pour des préparations de dossiers, des modifications des conditions de remise en liberté, si on négocie une remise en liberté au lieu de la plaider de préciser Me Lafrenière. Il est temps que la formule change, parce que c’est une formule désuète. Il y a plusieurs autres provinces canadiennes qui ont modifié leur mode de rémunération d’aide juridique. Il est temps que les contribuables aient l’avocat de leur choix, rémunéré de façon convenable pour bien préparer leur dossier. »

Les avocats de l’aide juridique du secteur privé et ceux de la couronne défendent et plaident les mêmes dossiers dans les mêmes tribunaux, devant les mêmes juges et avec le même système judiciaire. Les avocats de la pratique privée contestent l’inégalité entre les services de l’État et leurs pratiques, où le pro bono et le bénévolat sont monnaie courante. Il est facile de constater qu’un avocat agit souvent, lors d’une mise en accusation, à titre d’ami de la cour en offrant des consultations sur-le-champ, sans rémunération ni engagement.

Des dossiers plus complexes, des délais occasionnés par des clients dans un système difficile et peu accessible

Ce rattrapage pourrait permettre de favoriser un meilleur accès à l’aide juridique.

En effet, comme le précise Me François Lafrenière, ce rattrapage et une meilleure rémunération des avocats permettraient non seulement de valoriser la profession, mais aussi d’offrir une meilleure équité entre les avocats et une meilleure représentativité des clients à travers le système judiciaire et les tribunaux du Québec.

Me Lafrenière a aussi expliqué l’importance de faire en sorte que l’aide juridique demeure accessible: « L’admissibilité à l’aide juridique doit être, je pense, aussi revue, parce que c’est rendu très compliqué pour certaines personnes d’avoir le mandat qui va leur permettre de désigner l’avocat de leur choix. »

Les avocats doivent régulièrement entreprendre l’ouverture de dossiers, la mise en œuvre de ceux-ci, le client négligeant parfois ses responsabilités. L’avocat doit donc, quant à lui, faire avancer le dossier, un travail peu reconnu, de l’avis de plusieurs avocats. Il n’est pas rare de voir un avocat faire de nombreuses heures avant de recevoir le mandat d’aide juridique, sans avoir la certitude, d’ailleurs, que le client continuera ses démarches avec lui, malgré le travail fait. Il n’est pas rare non plus, selon certains avocats contactés par le Vingt55, qu’un avocat cesse de comptabiliser ses heures, sachant pertinemment que peu importe le nombre d’heures travaillées, celles-ci resteront tout simplement impayées.

Les conclusions d’un groupe de travail formé en 2020 afin d’étudier l’ensemble du fonctionnement de l’aide juridique viennent d’être transmises au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

L’imposant document de 186 page dont a pris connaissance le Vingt55 relève en effet d’importants écarts salariaux dans la même profession et pour les mêmes pratiques et types de défense au niveau de l’aide juridique au Québec. Le document transmis au ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette comporte 181 recommandations visant une réforme structurelle du système d’aide juridique québécois. Les honoraires forfaitaires prévus ne reflètent pas la charge de travail nécessaire à l’accomplissement des services couverts. De plus, parmi les constats du rapport on note qu’une majoration globale des tarifs de l’aide juridique n’est pas viable, une situation qui selon le rapport ne ferait que perpétuer le principal défaut de la structure actuelle.

À l’heure où plusieurs avocats refusent et se désistent devant des dossiers d’aide juridique complexes, en raison, entre autres, des heures et des frais que doit assumer un bureau d’avocat de la pratique privée afin de représenter adéquatement un client, ceux-ci souhaitent maintenant une meilleure parité et un ajustement des honoraires entre les avocats qui représentent la couronne et ceux de la pratique privée au Québec.