En effet, selon les informations obtenues par le Vingt55, l’ex-avocat drummondvillois Bernard-Pierre Boudreau fait de nouveau face à la justice après avoir été arrêté hier à Drummondville suite à une introduction par effraction et des voies de fait dans un logement situé au 633 rue Notre-Dame à Drummondville.

Toujours selon les informations recueillies par le Vingt55, l’ex-avocat âgé de 63 ans et au moins un autre individu âgé de 32 ans se sont introduits dans un logement et ont agressé l’un des locataires. Bernard-Pierre Boudreau a été arrêté peu de temps après les infractions reprochées et a été incarcéré au poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Drummond, jusqu’à sa comparution qui a eu lieu ce matin.

L’ex-avocat fait maintenant face à quatre chefs d’accusation.

L’ex-avocat et ancien maire de St Charles, qui a également été conseiller municipal à Drummondville, doit répondre de graves accusations. Bernard-Pierre Boudreau, incarcéré depuis son arrestation hier, a comparu ce matin et fait face à des accusations de bris de condition, introduction par effraction, voies de fait et gestes d’intimidation.

La Sûreté du Québec confirme, sans donner de précisions sur la nature des infractions, que l’accusé de 63 ans a été arrêté et demeure détenu. « La personne visée par l’accusé a été blessée et traitée pour des blessures mineures. Le deuxième suspect de 32 ans a été libéré, tandis que l’accusé n’a pas été remis en liberté ce matin et demeure détenu », confirme la Sûreté du Québec (SQ).

L’accusé n’en est pas à ses premiers démêlés avec la justice.

En effet, Bernard-Pierre Boudreau, ex-avocat, a été radié une première fois par le Barreau du Québec après s’être fait passer pour un collègue devant le tribunal à Joliette. En décembre 2010, Me Boudreau avait apposé sa signature sur un document d’un confrère à titre de témoin. En 2012, il avait été radié pour des infractions similaires, et en 2014, il avait récidivé en se faisant passer pour un collègue, mais avait bénéficié d’une absolution inconditionnelle lors de son procès criminel.

L’ex-avocat, qui pratiquait également à Drummondville, avait obtenu une absolution inconditionnelle devant l’honorable juge Sylvain Lépine après que le juge a qualifié le geste de l’avocat d’inacceptable, tout en suggérant un casier judiciaire en 2015. Bernard-Pierre Boudreau avait exprimé des remords face au geste commis et avait souligné que la médiatisation de l’affaire avait eu un effet dissuasif.

Faisant face à de nouveaux chefs d’accusation criminels, l’ex-avocat demeure détenu.

Bernard-Pierre Boudreau reste détenu et comparaîtra de nouveau en visioconférence lundi pour répondre à quatre chefs d’accusation. Il a été transféré du poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Drummond vers un centre de détention en attendant sa prochaine comparution et enquête sur la remise en liberté. L’enquête se poursuit dans cette affaire, précise la Sûreté du Québec (SQ).

Info Juridique Vingt55

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.

Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.

Les différentes étapes de l’enquête préliminaire

La présentation des preuves de l’accusation

La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.

La répartie de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.

Le verdict du juge

Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.

Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.

Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.

Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.