L’ex-avocat drummondvillois, Bernard-Pierre Boudreau, n’est pas au bout de ses peines et a de nouveau été arrêté pour avoir brisé ses engagements et conditions de remise en liberté. L’ex-avocat criminalisé est cité à procès pour extorsion, intimidation, voies de fait et bris d’engagement.

L’Ex-avocats cité a procès pour extorsions, intimidation, voies de fait chefs

En effet, comme le rapportait le Vingt55 samedi dernier, l’ex-avocat de 63 ans, Bernard-Pierre Boudreau, a été arrêté initialement après s’être introduit dans un logement et avoir agressé l’un des locataires. Peu de temps après les infractions reprochées, Bernard-Pierre Boudreau a été appréhendé et incarcéré au poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Drummond, arrestation survenue en février dernier.

L’ex-avocat est officiellement cité à procès pour faire face à une dizaine de chefs d’accusation à la suite de diverses infractions commises entre le 5 décembre et le 2 février derniers.

Selon les informations obtenues par le Vingt55 lors de l’enquête préliminaire et déposées par le procureur de la Couronne Marc-André Roy, Boudreau, l’ancien avocat de Drummondville, est notamment accusé de s’être introduit par effraction dans un logement de la rue Brock le 5 décembre dernier. Il aurait également tenté d’extorquer un individu, en plus d’avoir commis des voies de fait dans le but de lui soutirer de l’argent.

Toujours le 5 décembre, selon les chefs d’accusation portés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Bernard-Pierre Boudreau est accusé d’avoir utilisé la violence envers l’occupant d’un logement pour le contraindre à payer son loyer. Boudreau fait également face à d’autres accusations, dont une d’intimidation criminelle et une autre de voies de fait. Des accusations supplémentaires s’ajoutent à cette série d’infractions.

Toujours selon les informations obtenues lors de la comparution, l’accusé est également accusé de s’être introduit par effraction le 13 décembre dernier dans un logement de la rue St-Pierre, où il aurait intimidé le locataire pour le contraindre à payer son loyer. Il aurait utilisé la menace et l’intimidation dans le but de l’extorquer, entraînant ainsi d’autres chefs d’accusation.

Le procureur de la Couronne Marc-André Roy a également ajouté un chef d’accusation de voies de fait pour des gestes commis le 2 février dernier envers un autre individu, en violation de ses engagements précédents. Boudreau aurait ainsi enfreint les conditions de ses dossiers antérieurs, qui exigeaient qu’il maintienne la paix et une bonne conduite.

Le procureur de la Couronne Marc-André Roy, chargé du dossier © Crédit photo : Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés

L’accusé avait dû offrir d’importantes garanties afin d’être libéré.

En effet, l’ex-avocat, qui n’en est pas à ses premiers démêlés avec la justice, avait dû offrir d’importantes garanties afin d’être libéré hier après avoir comparu devant l’honorable Helen Fabi, laquelle avait accepté de remettre l’accusé en liberté sous différentes conditions, lui imposant une caution de 100 000 dollars.

Arrêté fin juin, l’ex-avocat a de nouveau été arrêté et demeure détenu pour bris d’engagement et manquement à ses conditions de remise en liberté, après avoir été arrêté par les policiers de la Sûreté du Québec de la MRC de Drummond en lien avec ses conditions de remise en liberté.

En effet, Bernard Boudreau et le coaccusé Benoit Ratté ont comparu respectivement du centre de détention de Montréal et de Sorel pour l’ex-avocat.

Arrêté de nouveau pour bris de conditions, Boudreau demeure détenu à Sorel

Bernard-Pierre Boudreau devait notamment ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la cour. De plus, il devait maintenir la paix et garder une bonne conduite. Celui-ci aurait, le 9 avril dernier, brisé les conditions de ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres ni en présence d’une série de personnes impliquées de près ou de loin dans les présentes accusations.

Bernard Boudreau devra revenir pour son nouvel examen sur la remise en liberté où son avocat tentera d’obtenir de nouvelles conditions de remise en liberté et éviter que le tribunal ne conserve la caution de 100 000 dollars déjà versée au dossier.

Bernard Boudreau devrait connaître la prochaine date de procès en lien avec les accusations d’extorsion, intimidation, voies de fait et bris d’engagement lors de sa prochaine comparution.

L’ex-avocat Bernard-Pierre Boudreau et son avocat Me Jérôme Parenteau © Crédit photo : Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés

Info Juridique Vingt55

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.

Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.

Les différentes étapes de l’enquête préliminaire

La présentation des preuves de l’accusation

La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.

La répartie de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.

Le verdict du juge

Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.

Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.

Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.

Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.